LA DIRECTIVE 2010/64/UE : GARANTIE D’UN PROCÈS ÉQUITABLE ?

Résumé

La spécificité de la traduction juridique, non seulement quant à ses caractéristiques
intrinsèques, mais également quant à ses conséquences dans la justice et les droits
fondamentaux, constitue l’un des grands défis de la Justice : comment garantir que chaque
citoyen soit en mesure de se défendre au sein d’un État membre de l’Union européenne et
de surmonter la barrière linguistique ? Pourquoi l’exercice des droits de chaque individu
dans l’espace européen dépend-t-il de la qualité de la traduction et de l’interprétation. La
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20/10/2010 a visé
l’uniformisation d’un cadre pour la traduction et l’interprétation, en matière de procédures
pénales. Toutefois, il existe une différence indiscutable de transposition de cette directive
dans les différents pays de l’Union européenne : alors que certains ont défini un régime
juridique du traducteur juridique en tant qu’agent détenteur de la foi publique, compétent
pour agir au niveau des institutions policières et judiciaires nationales, d’autres, à l’inverse,
n’ont jamais vraiment transposé le régime minimal prévu par cette directive. Nous
analyserons la manière dont la qualité de la traduction juridique est garantie dans l’UE, en
nous concentrant sur la réponse législative des États membres de l’UE lors de leur
transposition de la Directive 2010/64/UE et nous vérifierons s’il existe une uniformisation
des règles au niveau européen, afin que les droits des individus au sein de l’Union
européenne puissent être exercés efficacement, dans le cadre des procédures pénales. Pour
cela, nous procéderons à l’étude des contextes portugais et belge.