Une Innovation En Contentieux Administratif Français
La Protection Des Libertés Fondamentales Par La Procédure Du Référé-Liberté
DOI:
https://doi.org/10.26537/rebules.v0i10.863Resumen
Introduction;
- Les raisons de son adoption;
- La philosophie du référé-liberté fondamentale;
Première partie: Une procedure conçue pour des situations exceptionnelles;
- Section 1 - La mise en cause d'une «liberté fondamentale»;
- Section 2 - Des conditions d'octroi draconiennes;
Seconde partie: Une protection juridictionnelle rapide et efficace;
- Section 1 - Une possibilité d'intervention immédiate;
- Section 2 - Un pouvoir de réaction efficace;
Conclusion.
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Publicado
2007-07:-12
Cómo citar
Bot, O. L. (2007). Une Innovation En Contentieux Administratif Français: La Protection Des Libertés Fondamentales Par La Procédure Du Référé-Liberté. Revista De Ciências Empresariais E Jurídicas Journal of Business and Legal Sciences, (10), 107–176. https://doi.org/10.26537/rebules.v0i10.863