Une Innovation En Contentieux Administratif Français

La Protection Des Libertés Fondamentales Par La Procédure Du Référé-Liberté

Authors

  • Oliver Le Bot Faculdade de Direito da Universidade Paul Cézanne

DOI:

https://doi.org/10.26537/rebules.v0i10.863

Abstract

Introduction;

  • Les raisons de son adoption;
  • La philosophie du référé-liberté fondamentale;

Première partie: Une procedure conçue pour des situations exceptionnelles;

  • Section 1 - La mise en cause d'une «liberté fondamentale»;
  • Section 2 - Des conditions d'octroi draconiennes;

Seconde partie: Une protection juridictionnelle rapide et efficace;

  • Section 1 - Une possibilité d'intervention immédiate;
  • Section 2 - Un pouvoir de réaction efficace;

Conclusion.

Author Biography

Oliver Le Bot, Faculdade de Direito da Universidade Paul Cézanne

Assistente na Faculdade de Direito da Universidade Paul Cézanne - Aix-Marseille III, França

Published

2007-07:-12

How to Cite

Bot, O. L. (2007). Une Innovation En Contentieux Administratif Français: La Protection Des Libertés Fondamentales Par La Procédure Du Référé-Liberté. Journal of Business and Legal Sciences Revista De Ciências Empresariais E Jurídicas, (10), 107–176. https://doi.org/10.26537/rebules.v0i10.863