Le Prejudice Ecologique

Abstract

Une proposition de loi n' 546 rectifiée bis [2011-2012] est déposée sur le bureau du Sénat par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues [UMP], le 23 mai 2012,visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. 
Cette proposition amendée, est adoptée en première lecture par le sénat, le 16 mai 2013.
Cinq amendement ont été introduits par les sénateurs à cette proposition du rapporteur de la proposition le sénateur Alain Anziani [Rapport n.° 519, S, 17 avril 2013]:
1] L'intitulé de la proposition est modifié, ainsi que celui du titre IV ter à introduire dans le code civil.
2] le régime de responsabilité pour faute devient un régime de responsabilité sans faute.
3] L'introduction d'un régime de prévention des risques écologiques. 
Cette proposition adoptée à l'unanimité par le Sénat sera discutée par l'AN.